Proposition de loi visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État, n° 1803 rectifié, déposée le mercredi 27 mars 2019.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.